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Synthèse de l'accessibilité du patrimoine

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation citoyenne des personnes handicapées » a donné une nouvelle impulsion en faveur des personnes handicapées et de leur intégration. Elle tend à rendre accessible à tous l'ensemble de la chaîne de déplacement, des bâtiments à l'espace public.

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

  • Elle dresse, dans le cadre de ses compétences, le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
  • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
  • Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées

Selon l’ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, les villes comptant plus de 5000 habitants ont l’obligation d’établir une liste référençant ces établissements.

Ce tableau est une synthèse de l'accessibilité du patrimoine communal : les bâtiments communaux recevant du public sont classés par types et par catégories.

Lexique : 

ERP : Les ERP ou Établissement Recevant du public sont tous les bâtiments administratifs, les commerces de proximité ou les locaux où reçoivent les professions libérales (médecins, dentiste, etc).

Ces ERP sont classés en types et catégories :

- Catégories : selon la capacité d’accueil.

- Types : en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Pour plus d'informations au sujet des établissement recevant du public (ERP) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

Dataset schema

JSON Schema

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